(version février 2024)

Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.

1_ Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées «CGV») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé «le client ») et Stéphane Clément (ci-après nommée « le photographe»). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 109 rue de l’Alma 35000 RENNES.

2_ Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande. Les prix sont Hors Taxe et la TVA est à 10%. Les photos livrées restent la propriété exclusive du photographe jusqu’au paiement complet. Toute utilisation des images sans règlement préalable ou en cas de retard de paiement est strictement interdite.

3_ Réservation d’une séance, commande de produits complémentaires et délai de rétractation
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Stéphane Clément. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif. Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au photographe, le client s’engage à les lui rembourser.

4_ Report ou annulation
Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, cas Covid, maladie, vol de son matériel ou destruction par accident de celui)ci…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 15 36 58 96. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client après les 7 jours de rétractation, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; car celui-ci couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.

5_ Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
Le photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout debut de celle ci, avant la prise de photo. 

6_ Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité de la caution sera remboursée au client, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance ou durant une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de l’acompte qu’il a versée, et ce sans aucun dédommagement.

7_ Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

8_ Post-production et conservation des fichiers numériques
Le client reconnaît être familier avec le portfolio du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Le photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre ou de la livraison des fichiers. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité et une copie en basse définition au format jpeg également. La conservation des photographies est garantie pendant 5 ans (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, le photographe se réserve le droit de les détruire.

9_ Impression des photos
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués lui-même.

10_ Livraison de la commande
L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements…). Dans le cas d’une impression de livre, les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande à l’adresse du siege social, 109 rue de l’Alma 35000 Rennes. (Sauf accord particulier) ; sinon, le photographe envoie les photos par wetransfer au client. Le délai de livraison est de 2 à 10 semaines en fonction des produits ; entre 5 jours et 4 semaines pour l’envoie par wetransfer ; la loi m’oblige à ne pas dépasser 30 jours pour livrer les photos après le jour du shooting. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, le photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée. L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Le photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

11_ Propriété intellectuelle
Au regard de l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, le photographe reste l’auteur des photos et en détient les droits d’auteur (articles L111-1 et L112-2 du Code de la propriété intellectuelle).
BtoC et BtoB = les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de Droit (sauf en cas de négociation commerciale). Seul le droit à l’image, le droit d’utilisation du client lui est inaliénable. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction...) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site ou le haschtag instagram. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres). Le photographe aura toujours la possibilité de revendre les photos à partir du moment ou un visage ou une marque ou logo n’est pas intégré dans les photographies ; il pourra par exemple revendre sur des sites de microstocks (Guetty images, Shutterstock...) des photos culinaires, du paysage, de l’intérieur de batiment, des gestes du métier (si le visage n’est pas reconnu)... Le Photographe reste toujours le propriétaire de ses photographies. Cependant, le client a également des droits, notamment : - Le droit de regard sur l’utilisation de son image (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle) - Le droit de s’opposer à la diffusion de photos le représentant (article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle). Si le client ne souhaite pas voir son image sur le site internet du photographe ou sur les réseaux sociaux du photographe pour montrer son savoir-faire, le client pourra faire une demande par mail au photographe afin que celui-ci retire la ou les photos en question.
BtoC (les particuliers) = il est interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.
BtoB (les professionnels) = Le client pourra utiliser les photos dans le cas d’une utilisation commerciale pour la promotion de ces produits, de son activité... lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité au photographe, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support, de les diffuser sur ses réseaux sociaux, de travailler toute sa communication à travers les photos du photographe.

12_ Droit à l’image et autorisation de diffusion
BtoC et BtoB = sauf avis contraire du client, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par le photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur. Il est interdit au client de modifier les photos (via un logiciel comme Photoshop par exemple), pour changer les couleurs ou retoucher quoi que ce soit sans le consentement du photographe ; et de modifier les codes copyright et de référencement IPTC au sein des photos.
BtoC (les particuliers) = le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.

13_ Données à caractère personnel
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale. Dans le cadre de photos nues, dénudées, le photographe s’engage à ne jamais diffuser ses photographies dans ses supports de communication, sauf s’il a l’accord verbal du client ou à défaut le visage sera floutté.

14_ Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

15_ Assurance Loi applicable

La Matmut atteste que : STE YAPASPHOTO STEPHANE CLEMENT
exerçant une activité de : PHOTOGRAPHE / JOURNALISTE / CAMERAMAN (SANS UTILISATION DE DRONE) est garanti(e) par le contrat Matmut PRO n° 980 0025 19825 W 30 valable du 02/06/23 au 31/12/23 et renouvelable par tacite reconduction annuelle.
- Risques prévus dans les limites fixées aux Conditions Générales et Particulières du contrat
- Responsabilité civile Professionnelle
- Responsabilité civile Exploitation
- Responsabilité locative ou d'occupant temporaire
Dommages au matériel et aux marchandises au domicile de l'assuré et à l'extérieur pour les événements tels que : incendie, foudre, explosion, tempête, grêle, vol, catastrophes naturelles...
Protection Juridique :
- suite à accident,
- vie professionnelle.
ATTESTATION AU FORMAT PDF ICI